Précisions sur votre avenant

Publié le 20 Février 2017

 


Vous êtes nombreux à nous contacter après avoir reçu votre bulletin de salaire de janvier et constaté que les dispositions de l'accord d'entreprise vous ont été appliquées…alors que vous n'avez pourtant rien signé ! 

La direction a décidé unilatéralement de faire basculer tous les salariés dans le nouveau système, mais chacun peut encore décider ce qu'il/elle souhaite faire : signer l'avenant et entériner les nouvelles modalités ou bien revenir à l'ancien système rétroactivement au 1er janvier 2017. 

Si vous décidez de signer, nous vous conseillons d’apporter des précisions à certains points. Il faut alors demander un rendez-vous aux RH afin de valider ces changements. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un représentant CFTC.

  • Nouvelle grille de classification des métiers :

- Si votre nouvel intitulé de fonction est trop vague ou ne correspond pas à la réalité, vous pouvez demander à le préciser, en ajoutant la direction à laquelle vous êtes rattaché(e) ou bien votre domaine de compétences. Exemple : Chargé(e) de gestion - Direction des affaires juridiques. 

- Si vous pensez que ce nouvel intitulé ne correspond pas à ce que vous faites, vous pouvez demander à ce que votre fiche de poste soit annexée à l'avenant. Dans ce cas, elle fera partie intégrante du contrat au même titre que les dispositions du contrat « principal ».

- Enfin, si vous estimez que votre positionnement dans la nouvelle grille de classification ne correspond pas à votre niveau d'expérience (Ex : vous êtes chroniqueur - niveau 7 alors que vous estimez devoir être chroniqueur confirmé - niveau 8) vous pouvez demander un re-positionnement. Sachez cependant qu'à cause de l'accord de transposition, votre rémunération resterait strictement identique puisque l’entrée dans la nouvelle classification se fait à salaire constant.

  • Temps de travail des personnels en cycles :

A FMM, le temps de travail à temps plein est fixé à 204 jours ou 1582 heures/an. Certains ont néanmoins un temps de travail effectif inférieur, en fonction du service auquel ils sont affectés. La Direction a décidé de ne pas faire référence à ces organisations du travail spécifiques. Nous pensons que la signature de cet avenant est  l'occasion de clarifier la situation et de sécuriser les droits des salariés.

Notre avocat suggère d’ajouter : « Les personnels cyclés soumis au forfait annuel de 204 jours auront pour référence annuelle la durée du cycle qui leur est applicable en compensation de la pénibilité des rythmes de travail, sans baisse de rémunération. »

  • Congés payés des journalistes en cycles  de France 24 :

Les journalistes de France 24 sont invités à renoncer à leur 6ème semaine de congés payé en échange de 7 jours de RTT. Il est pour nous essentiel que cette contrepartie soit explicitement mentionnée dans l'avenant.

Notre avocat suggère cette formulation : « Monsieur/Madame X renonce aux termes des présentes, au bénéfice de la 6ème semaine de congés payés (7 jours calendaires) attribuée aux journalistes de France 24 et constituant un avantage individuel acquis. Il/Elle bénéficie en contrepartie de 7 jours de RTT par année civile, qui peuvent être posés librement avec accord de sa hiérarchie. En cas de départ de l’entreprise, les jours de RTT qui n’auraient pas été posés seront payés dans le cadre du solde de tout compte. »

  • Convention de forfait en jours (article 3 de l'avenant) : 

Alors que depuis plusieurs années des dizaines de salariés au forfait jour n’ont pas d’entretien annuel ni de suivi de leur charge de travail, il nous parait quelque peu prématuré de demander aux salariés de « reconnaître avoir pris connaissance des mesures mises en œuvre pour préserver leur droit à la santé et au repos et visant à préserver l'équilibre entre leurs vies personnelle et professionnelle. »

Rédigé par CFTC

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