Le Droit à la déconnexion

La loi Travail introduit pour la première fois dans le code du travail un « droit à la déconnexion ».

La loi Travail introduit pour la première fois dans le code du travail un « droit à la déconnexion ». Les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

C’est dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail que les partenaires sociaux d’entreprise devront définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. À défaut d’accord, l’employeur élaborera une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Que contient cette charte ?

Elle définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

La loi précise également que le droit d’expression direct des salariés peut désormais « s’exercer notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » (mail, etc.)

Source : article L2242-8 du Code du travail

LES PROPOSITIONS DE LA CFTC :

Organiser une table ronde réunissant notamment des responsables des systèmes d'information, les membres du CHSCT et le médecin du travail afin de faire des préconisations sur ce thème qui concerne directement la santé des salariés.
Inclure un point spécifique au droit à la déconnexion lors des entretiens annuels destinés à assurer le suivi de la charge de travail.
Formaliser l'adoption de bonnes pratiques dans un accord d’entreprise afin de promouvoir une utilisation raisonnable et raisonnée des outils numériques.
Mettre en place des actions ciblées de formation et de sensibilisation des encadrants et des salariés.

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