QUESTION DP POSÉE PAR LA CFTC À LA RÉUNION DU 19 JUIN

Le 1er juin, de nombreux salariés ont reçu un mail de la DRH les informant que la Direction entendait dénoncer un usage d’entreprise concernant le mode de calcul et  le versement de l’indemnité de congés payés et, spécifiquement, des modalités d’application de la règle dite du "1/10ème".

Lors de la réunion des délégués du personnel de mai 2018, la Direction a précisé qu’ "antérieurement, FMM calculait le montant de l’ICP en procédant au versement de 10 % de la somme des éléments variables de versés sur la période de référence de juin à mai."

Par ailleurs, à la question posée par la CFTC lors de cette même réunion concernant la prise en compte des congés payés posés au mois de décembre dans le cadre du calcul de cette indemnité, la direction a répondu que "Cette méthode étant systématiquement plus favorable que le comparatif entre le maintien de salaire et le 10ème de la rémunération perçue sur l’année antérieure, il n’a pas été nécessaire d’attendre la remontée d’informations relative à la prise de congés payés de décembre 2016 pour pouvoir traiter l’ICP." 

L’affirmation de la Direction ne résiste pourtant pas à la démonstration mathématique et il apparaît au contraire que ce mode de calcul est  systématiquement défavorable aux salariés, y compris lorsqu’ils perçoivent des éléments variables de paie.

Prenons l’exemple d’un salarié (PTA en jours ouvrés) percevant d’une année sur l’autre 38 400 € de salaire (3 200 € mensuels hors 13ème mois) ainsi que 3 000 € de primes de nuit, l’usage d’entreprise consiste à maintenir son salaire et à lui verser 10 % de 3 000 € (=300 €). Pour une meilleure compréhension du raisonnement, admettons que ce salarié ne perçoit pas de prime d’ancienneté et qu'il n'a pas bénéficié d'une augmentation.

Si l’on suit les dispositions légales d’ordre public, il apparaît que la comparaison avec le 1/10ème de la rémunération de référence de ce salarié est à son avantage. Ainsi, puisque le code du travail garantit que les congés payés annuels ouvrent le droit à une indemnité égale au 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence précédente, il aurait dû percevoir en tout (38 000 + 3 000)/10 = 4 140 €

L’usage dont se prévaut la direction consiste à maintenir le salaire du salarié pendant ses congés : 

• 3 200/21,75 = 147,13 €/ jour
• 147,13 x 25 jours de congés = 3 678,25 €
• 3 678,25 € auxquels elle ajoute 10 % du cumul de ses primes de nuit = 300 €

Le salarié perçoit donc une indemnité globale de 3 678,25 € + 300 € = 3 978,25 € alors que le code du travail lui garantit pourtant 4 140 €. Le salarié perd donc 161,75 €.

Nous rappelons à la Direction que les dispositions légales d’ordre public s’imposent à elle et qu’il n’est possible d’y déroger que de manière plus favorable aux salariés. Un usage d’entreprise constitue un avantage supplémentaire pour le salarié et ne peut le priver de ses droits.

Que prévoit la Direction pour indemniser les salariés à hauteur des dispositions légales  ?