Refus d’effectuer des heures supplémentaires

L’employeur peut vous demander d’effectuer des heures supplémentaires, ce que vous ne pouvez pas refuser, sauf dans les cas suivants :

Si les heures ont été proposées et non imposées
Si l’employeur n’a pas prévenu le salarié suffisamment à l’avance
Si le contrat de travail mentionne un horaire précis ou limite le nombre d’heures supplémentaires
Pour raisons médicales justifiées et connues de l’employeur
Si les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel et que l’employeur n’a pas sollicité l’avis du CE/CSE.

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