EN BREF

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire). Dans une telle situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel. 

À savoir :  Le congé pour création d’entreprise peut succéder à un congé sabbatique. En pratique, le salarié peut donc s'absenter de l'entreprise pour une durée maximale de 2 ans et 11 mois avec l'assurance de retrouver un emploi au terme de son congé.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié :

• dont l’ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;

• dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;

• détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

Le congé pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante s’adresse à tout salarié :

1. ​​​dont l’ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;

2. et qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JEI). Pour la définition de la « jeune entreprise innovante », on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

• Le maintien du contrat de travail

Le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.

• Un congé de longue durée

​Le congé pour création d’entreprise a une durée maximale d’un an. Elle peut être prolongée d’au plus un an (art. L3142-78 du Code du travail) à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année.

Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de :

• réintégrer l’entreprise. Il retrouve son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération ;

• rompre son contrat de travail. Il n’a pas à effectuer de préavis.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Attention, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé. (L 3142-84 du Code du travail)

Les salariés qui reprennent leur activité dans l’entreprise à l’issue de leur congé bénéficient d’une réadaptation professionnelle en tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

À noter : lors de sa réintégration à l'expiration de son congé, aucun texte n'impose au salarié de fournir à son employeur la preuve de la création d'entreprise (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2005, n°04-41394).

QUELLE PROCÉDURE ?

La demande du salarié

La demande doit être adressée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de « jeune entreprise innovante » dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction.

La réponse de l’employeur

• L’accord ou l’absence de réponse :

L’accord de l’employeur est communiqué au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les trente jours suivant réception de la demande. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis.

• Le report ou le refus :

L’employeur ne peut pas refuser, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions nécessaires. (*)

L'employeur conserve la possibilité, sans apporter de justification, de différer le départ en congé dans la limite de 6 mois, à compter de la présentation de la lettre recommandée.

L'employeur a de plus la possibilité de différer le départ en congé aussi longtemps que plus de 2 % de l'effectif salarié bénéficie déjà d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique. (Art. L 3142-83 du Code du travail)

(*) Le salarié peut contester ce refus dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus de l’employeur. En cas de contestation, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.

LETTRE TYPE POUR UNE DEMANDE DE CONGÉ POUR CRÉATION D'ENTREPRISE