Le congé sabbatique

EN BREF


Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois.

Le départ en congé fait l'objet d'une demande du salarié et d'une réponse de l'employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L'employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations.

À savoir : à l'issue de son congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

MODALITÉS DU CONGÉ SABBATIQUE


  • Quels salariés y ont droit ?

Tous les salariés qui, à la date de départ en congé, justifient de 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, et de 6 années d'activité professionnelle, sans avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois.

  • Quelle en est la durée ?

Le congé sabbatique est pris pour une durée comprise entre 6 et 11 mois.

La rémunération du salarié n'est pas maintenue pendant un congé sabbatique. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps pour « financer » son congé sabbatique.

N.B. Le congé sabbatique peut être suivi d'un congé pour création d'entreprise d'une durée d'un an, renouvelable une fois. Au total, un salarié peut donc s'absenter 2 ans et 11 mois avec l'assurance de retrouver son emploi au terme de son congé.

  • ​​​​​​Quelles sont les formalités ?

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois à l'avance, en indiquant la date de départ et la durée du congé.

Le salarié n'a pas à motiver sa demande. En outre, pendant son congé, il peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise, sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal.

  • Quelle peut être la réponse de l'employeur ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'employeur informe le salarié, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse, soit de son accord, soit du report du congé.

L'accord est réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la présentation de la demande du salarié.

L'employeur peut différer le départ dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l’entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d’absence prévus au titre du même congé (Art. D3142-20).

L'employeur ne peut refuser le congé que si le salarié ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier.

  • Quelle est la situation du salarié à l'issue du congé ?

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. À l'issue de ce dernier, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il n'acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence. À noter que, sauf accord express de son employeur, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur (Art. L6315-1). Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi et ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience et donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

N.B. le contrat de travail suspendu en raison d'un congé sabbatique peut prendre fin dans les cas suivants :

  • Démission
  • Rupture conventionnelle
  • Licenciement pour motif économique ou personnel 
  • Y a-t-il un délai de carence entre deux congés ?

Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise au cours des six années précédentes :

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LETTRE TYPE POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE CONGÉ SABBATIQUE

Fichier Word à télécharger et à compléter

Rédigé par Ministère du travail

Publié dans #Droit du travail, #Fiches pratiques