L’article L7112-1 du Code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode de rémunération, le montant versé ou la qualification donnée par les parties.

La formule doit donc être précise : ce n’est pas n’importe quel contributeur payé à la tâche qui bénéficie de cette présomption, mais le journaliste professionnel. Le principal des ressources s’apprécie au regard de l’activité journalistique globale, toutes collaborations confondues, et non seulement média par média.

L’employeur qui veut écarter la présomption doit établir une véritable indépendance dans l’exécution du travail. Les juges examinent notamment le choix réel des sujets, les consignes éditoriales, l’organisation des reportages, les validations, le contrôle des productions, les moyens fournis et l’intégration dans la rédaction.

L’accord d’entreprise de France Médias Monde prévoit que les journalistes rémunérés à la pige exerçant leur activité sur le site de FMM bénéficient d’un engagement écrit. Il rappelle aussi que la convention conclue avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail et que le pigiste est rémunéré à la tâche selon un barème examiné lors de la négociation annuelle obligatoire.

Le CDI demeure la forme normale de la relation de travail. Un CDD n’est possible que dans les cas prévus par le Code du travail, notamment le remplacement d’un salarié absent ou l’accroissement temporaire de l’activité. Quel que soit son motif, il ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de couvrir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, conformément à l’article L1242-1 du Code du travail.

Les cas de recours au CDD sont limités par l’article L1242-2 du Code du travail. La CCNTJ ajoute, à son article 17, qu’un journaliste professionnel ne peut être embauché en CDD que pour une mission temporaire dont la nature et la durée sont définies lors de l’embauche.

Une pige est une rémunération à la tâche. Un CDD ou un CDDU payé au temps, à la vacation ou à la journée n’est donc pas juridiquement une pige au sens strict, même si l’expression « CDD de pige » circule parfois dans l’audiovisuel.

Lorsque la collaboration d’un journaliste professionnel rémunéré à la pige est régulière et qu’aucun CDD valable n’est établi, la relation peut être analysée comme un CDI à la pige. Cela ne signifie pas automatiquement temps complet, mensualisation ou intégration comme journaliste permanent.

La différence ne dépend pas seulement de la durée de la collaboration. Un pigiste peut travailler longtemps et régulièrement pour une rédaction tout en restant rémunéré à la tâche, dès lors qu’il conserve une liberté d’organisation et n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise.

Un journaliste peut rester rémunéré à la pige tout en devenant un collaborateur régulier. Dans ce cas, l’entreprise de presse ne peut pas traiter la relation comme une succession d’interventions isolées et sans continuité.

La Cour de cassation juge que l’employeur d’un pigiste collaborateur régulier doit lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager une procédure de licenciement. En revanche, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, sauf engagement contractuel ou conventionnel plus favorable.

Une baisse ponctuelle peut relever de la variabilité normale de la pige. Une diminution durable, brutale ou un arrêt des commandes après plusieurs années de collaboration peut en revanche caractériser une rupture imputable à l’employeur.

En cas de licenciement, le journaliste relève du régime spécifique des journalistes, notamment l’indemnité prévue aux articles L7112-3 et L7112-4 du Code du travail, avec saisine de la commission arbitrale lorsque l’ancienneté excède quinze ans.

Le pigiste payé à la tâche n’est pas automatiquement soumis à un décompte horaire. Lorsqu’aucun horaire, aucune durée contractuelle et aucune référence conventionnelle au temps de travail ne sont prévus, il devient difficile de revendiquer des heures supplémentaires ou un dépassement des durées maximales.

Cette règle a été fortement précisée par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 24-11.375. La Cour a jugé que les dispositions relatives à la durée du travail ne s’appliquent au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et par le contrat, lorsque la collaboration ne fait aucune référence à un temps de travail.

En revanche, si l’entreprise impose des vacations, des plages horaires, une présence, des permanences, des tableaux de service ou une disponibilité organisée, ces éléments peuvent modifier l’analyse et rapprocher la situation d’un régime de temps de travail ou d’un poste permanent.