Les Délégués du Personnel (DP)

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel (DP). Titulaires d’un mandat de quatre ans (ou moins si l'accord préélectoral le prévoit), ces délégués ont pour principale mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Pour ce faire, ils sont reçus au moins une fois par mois et disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment un crédit de 15 heures / mois de délégation. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement.

Les délégués du personnel ont pour principales missions de :

• représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail, l’hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise : article L. 2313-1 du code du travail).
• être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.
• être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.
• rencontrer au cours de leurs déplacements les salariés y compris à leur poste de travail sous réserve de ne pas leur apporter de gêne important à l’accomplissement de leur travail.
• assister les salariés lors des entretiens préalables à un licenciement ou à une sanction disciplinaire.

Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.

Plusieurs moyens sont alloués au délégué du personnel pour remplir ses attributions :

• au moins une réunion mensuelle, sur convocation de l’employeur, au cours de laquelle ce dernier répond aux questions (questions transmises par écrit 2 jours avant la réunion - réponse orale de l’employeur lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours) ;
• un crédit d’heures de 10 heures par mois (considérées comme temps de travail) dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour chaque délégué titulaire ;

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté sur le crédit d’heures.

• un local aménagé et un panneau d’affichage dans l’établissement ;
• un exemplaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
• l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité…
• une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail (à condition de ne pas créer de gêne importante) ou en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.  

L’article L.4614-14 du code du travail permet aux délégués du personnel de bénéficier de la même formation que les membres des comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail, et ce dans les mêmes conditions (3 jours d’absence autorisés).

Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière pour l’exercice de leur mandat, qu’ils doivent pouvoir réaliser sans entrave (notion de délit d’entrave), et contre le risque de licenciement (autorisation obligatoire de l’inspecteur du travail).

Code du Travail : articles L. 2311-1 et suivants du code du travail Articles L. 4611-1 et suivants du code du travail

Guide pratique à télécharger : missions et moyens des délégués du personnel